Réglementation, fiches pratiques

Installations classées : Procédure de la demande d'autorisation

 

Les demandes d'autorisation d'exploiter pour les Installations Classées ont fait l'objet de nombreuses modifications au cours des années 2016 et 2017. Ces modifications touchent donc 

en priorité les demandes pour les élevages soumis à autorisation (soit les élevages dits IED : Plus de 2000 emplacements de porcs charcutiers ou plus de 750 places de truies) 

 

L'organisation de l'enquête publique, à laquelle sont soumis les demandes d'autorisation d'exploiter au titre des Installations Classées, a été largement revue par la mise en place de :

 

 

 

 

 

 

 

1) La réforme sur l'autorisation environnementale unique (Depuis le 1er mars 2017 et entièrement applicable au 1er juillet 2017)

 

Un des principaux objectifs de cette démarche était de simplifier l'organisation des procédures environnementales administratives (Dispositif désormais commun à de nombreuses autorisations environnementales). C

ette réforme a modifié l'organisation propre aux autorisations Installations Classées. 

 

 

 

2) La mise en place d'un décret et d'un arrêté relatif à la participation du public (qui renforce l'aspect numérisation)

 

Par ailleurs les Installations Classées soumises à autorisation sont désormais soumises à un contenu modifié des "études d'impacts". Il s'agit entre autres de l'application de la réforme sur l'évaluation environnementale.

 

Pour plus d'informations vous trouverez ci-joint la plaquette du Ministère sur le sujet.

 

 

 Pour en savoir plus, téléchargez le document 


Arrêtés de prescriptions techniques générales applicables aux élevages

De nouveaux arrêtés de prescriptions techniques générales applicables aux élevages porcins, avicoles et bovins ont été publiés, le 31 décembre 2013. ils ont fait l'objet de modifications successives.

 

Les élevages de porcs sont classés dans les différents régimes en fonction de leur taille d'élevage :

1) Entre 50 et 450 animaux-équivalents : Régime déclaration

2) Plus de 450 animaux-équivalents : Régime Enregistrement

3) Plus de 2000 emplacements de porcs charcutiers ou plus de 750 emplacements de truies : Régime Autorisation. 

 

Vous trouverez ci-joint les arrêtés de prescriptions techniques générales applicables aux élevages de porcs, volailles et bovins soumis à autorisation, soumis  à déclaration et à enregistrement (un arrêté distinct par régime Installation Classée), dans leur version consolidée (version au 9-06-2017)

 

 

Pour en savoir plus, cliquez ici 

Arrêté Autorisation →

Arrêté Déclaration

Arrêté Enregistrement


Programme d’actions national Nitrates

Le programme national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été mis en place suite à la publication, d'un décret, fixant l'architecture des programmes et d'un arrêté interministériel, (daté du 19 décembre 2011, modifié par des arrêtés signés le 23 octobre 2013, le 11 octobre 2016, le 27 avril 2017). Ce dernier fixe les prescriptions relatives aux périodes d'interdiction d'épandage, au stockage des effluents d'élevage, à l'équilibre de la fertilisation azotée ....

 

Il est complété, pour chaque région, d'un programme d'actions supplémentaire (un pour chaque région administrative).

 

Vous trouverez, ci-joint, l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié, dans sa version consolidée.

 

→ Pour téléchargez l'arrêté interministériel version consolidée


Référentiels régionaux de mise en œuvre de la fertilisation azotée

Deux arrêtés ont été publiés durant l'été 2012, un pour la Haute-Normandie et l'autre pour la Basse-Normandie. Ces arrêtés concernent la méthode à mettre en œuvre pour l'équilibre de la fertilisation azotée dans la zone vulnérable. Ils s'appliquent dès le 1/09/2012.

 

L'arrêté de Haute-Normandie n'a pas été révisé. Il était applicable pour les campagnes 2012/2013 et 2013/2014.

 

En Basse-Normandie, un arrêté daté du 29 novembre 2013, publié en décembre 2013 était applicable pour la campagne 2013/2014, et celle de 2014/2015.

L'arrêté précédent, daté de 2012, continue néanmoins bien la référence pour la campagne 2012/2013.

 

Ces arrêtés seront révisés courant 2018 (à l'échelle de la région Normandie). 

 

Pour en savoir plus, téléchargez le document concernant :

 

   - L'arrêté GREN Basse-Normandie 2012-2013

   - L'arrêté GREN Basse-Normandie 2013-2014

 

   - L'arrêté GREN Haute-Normandie 2012

   - L'arrêté GREN Haute-Normandie 2014  


Programme d’actions régional Nitrates Haute-Normandie

Le volet régional pour la Haute-Normandie du nouveau programme d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été signé le 28 mai 2014.  Il est d'application immédiate et annule les programmes d'actions départementaux. Un arrêté complémentaire a cependant été publié le 31/01/2014. Une version consolidée de l'arrêté régional du 28/05/2014 est également disponible.

 

Vous trouverez ci-joint le volet régional applicable pour la région de Haute-Normandie : celui-ci ne fait que compléter et préciser les mesures nationales qui peuvent être adaptées ou renforcées sur le plan régional. Le programme régional sera revu ultérieurement à l'échelle de la Normandie (courant 2018).

 

A noter également, un nouvel arrêté régional de fertilisation azotée a été publié le 31/10/2014. Il remplace le précédent arrêté du 27/08/2012. Ce dernier reste cependant l'arrêté de référence pour la fertilisation azotée réalisée au cours du cycle cultural précédent (2013-2014).

 

Pour une information exhaustive il est nécessaire de se référer aux textes publiés (disponibles sur le site Internet de la DREAL Normandie :

  • Programme d'actions national du 19/12/2011 modifié

  • Programme d'actions régional du 28/05/2014, modifié le 31/10/2014

  • Arrêté régional de Fertilisation azotée du 31/10/2014.

 

A noter, une plaquette d'information édité par la DREAL Normandie en décembre 2014 sur ce 5éme programme d'actions a été publié et normalement envoyé aux agriculteurs concernés.

Vous pouvez la télécharger sur le lien suivant

Plaquette DREAL

 

 

Pour aller sur le site de la DREAL Normandie :

 

Lien pour aller sur le site 

  

 

 


Programme d’actions régional Nitrates Basse-Normandie

Le volet régional pour la Basse-Normandie du nouveau programme d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été signé le 7 juillet  2014.  Il est d'application immédiate et annule les programmes d'actions départementaux.

 

Vous trouverez ci-joint le volet régional applicable pour la région de Basse-Normandie : celui-ci ne fait que compléter et préciser les mesures nationales qui peuvent être adaptées ou renforcées sur le plan régional. Le programme régional sera revu ultérieurement à l'échelle de la Normandie (courant 2018).

 

Afin de permettre à chacun de mieux appréhender l'ensemble du dispositif, vous trouverez ci-joint une fiche synthétique des éléments qui s'appliquent dans cette région : Principales mesures, Calendrier d'interdiction d'épandage.

 

Pour une information exhaustive il est nécessaire de se référer aux textes publiés (disponibles sur le site Internet de la DREAL Normandie :

  • Programme d'actions national du 19/12/2011 modifié

  • Programme d'actions régional du 7/07/2014

  • Arrêté régional de Fertilisation azotée du 29/11/2013.

 

MANCHE uniquement :  Un arrêté de presriptions techniques complémentaires a été pris le 6 janvier 2017 pour la zone Manche uniquement, suite à un recours mené par le CREPAN. 

Cet arrêté rétablit la mesure d’obligation de maintenir ou d’implanter une bande enherbée de dix mètres de large minimum, le long des cours d’eau définis au titre des BCAE (Bonnes Conditions Agri-Environnementales) en zone vulnérable du département de la Manche. 

Arrêté modificatif du 6/01/2017

 

 A noter, une plaquette d'information édité par la DREAL Normandie en octobre 2014 sur ce 5éme programme d'actions a été publié et normalement envoyé aux agriculteurs concernés (Zone 14-50-61). A noter elle ne prend pas en compte cet arrêté modificatif (publiée en 2014).

Vous pouvez la télécharger sur le lien suivant : 

Plaquette PAR BN

 

 

Pour aller sur le site de la DREAL Normandie :

Lien pour aller sur le site


Guide « La consommation d’eau en élevage de porcs » - IFIP

Un nouveau guide vient d'être édité par l'IFIP, avec l'appui des Chambres d'Agriculture Pays de la Loire et Bretagne. Il s'agit d'un guide donnant principalement des références sur les consommations d'eau pour chaque stade physiologique en élevage de porcs. Il est à noter que l'abreuvement représente en moyenne 93,6 % de la consommation en eau d'un élevage. Ainsi les pistes de réduction de cette consommation sont réduites à bon réglage du débit des abreuvoirs et à la mise en œuvre d'un trempage automatique.

 

Cette brochure est téléchargeable gratuitement sur notre site, cliquer sur le lien


Guide des bonnes pratiques environnementales d’élevages

Ce guide, publié fin 2010, a été co-rédigé par les instituts techniques suivants : IFIP, ITAVI et Institut de l'Élevage. Il a été conçu dans le cadre du Réseau Mixte Technologique «Élevages et Environnement».

 

Il s'agit d'un outil destiné aux différents acteurs des filières avicoles, bovines et porcines. Il regroupe en tout 65 fiches pour aider au choix de techniques ou conduites en fonction de contraintes environnementales, réglementaires et économiques.

 

Pour l'élevage de porcs, 15 fiches propres à la filière sont disponibles (Raclage, Lavage de l'air, ...). En complément, 14 fiches, communes aux 3 productions (Volailles, Porcs et Bovins) s'ajoutent à la thématique porcine (Epandage, compostage, ...). 

 

Cet ouvrage est disponible en version imprimée auprès des instituts techniques ou téléchargeable gratuitement sous forme de fichier PDF (15 Mo environ) en cliquant sur le lien ci-dessous (RMT Elevages et Environnement) :

 

http://www.rmtelevagesenvironnement.org/guide.htm


Brochure sur les émissions de particules dans l’air

Cette brochure, sur l'état des lieux et les leviers d'action vis-à-vis des émissions agricoles de particules dans l'air, a été édité par l'ADEME en mars 2012, et élaboré en partenariat avec les Instituts techniques (dont l'IFIP), l'INRA, les Chambres d'Agriculture, ...

 

Elle s'inscrit dans le cadre du plan Particules qui vise à une réduction des particules dans l'air en 2015 et rappelle dans un premier temps les dispositions réglementaires et la mobilisation nécessaire vis-à-vis des réductions d'ammoniac (gaz précurseur de particules secondaires) et de particules dans l'air.

 

La seconde partie traite des leviers d'action en élevage (bâtiment, stockage et épandage). La troisième partie de cette brochure fait part des principaux leviers d'action pour les cultures (travail du sol, fertilisation, gestion des résidus et récolte).

 

• Cette brochure est téléchargeable gratuitement sur notre site cliquer sur le lien


Permis de construire : Procédure de la demande d'autorisation

La procédure du permis de construire a récemment fait l'objet d'une réforme. Il est important de bien connaître les obligations du demandeur, soit l'éleveur. Les recours administratifs sur les permis de construire et la procédure sont un des moyens privilégiés d'action des opposants aux élevages ! Soyons, tous ensemble, vigilants !

 

Pour en savoir plus, téléchargez le document


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